Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») s’appliquent à tous les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel (ci-après le « Contenu numérique » ou les « Contenus Numériques ») conclus entre vous (ci-après « Vous » ou l’ « Utilisateur ») et Overdream, société par actions simplifiée, dont le siège social est 3 rue d’Anjou à Paris (75008), France, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 436 283.

Les Contenus Numériques concernés par les CGV sont les suivants :

  • Crédits échangeables contre du contenu de jeu ou des services (ci-après les « G-Stones ») ;

En passant commande d’un ou plusieurs Contenus Numériques sur l’un des sites internet édités par Overdream disposant d’un lien vers les CGV (ci-après les « Sites ») ou au sein des applications mobiles mises à disposition par Overdream sur des plateformes de téléchargement d’applications mobiles (ci-après les « Applications »), Vous Vous engagez à Vous conformer aux CGV.

Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions légales impératives en la matière et notamment celles prévues par le droit applicable dans votre pays de résidence habituelle.

ATTENTION : lorsque Vous achetez du Contenu Numérique, Vous acceptez expressément que celui-ci sera mis à votre disposition immédiatement et, par conséquent, Vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 2. COMPTE D'UTILISATEUR

2.1 Pour procéder à un achat de Contenu Numérique, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte G-Zones (ci-après le « Compte »).

Pour plus d’informations sur les règles de création de Compte, veuillez Vous reporter aux Conditions Générales d'Utilisation de G-Zones.

2.2 Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou, si Vous êtes mineur et que la loi de votre pays de résidence habituelle l’exige, avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur). Vous reconnaissez également que Vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de votre pays de résidence habituelle.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE

Nos offres de Contenus Numériques sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites ou au sein de nos Applications. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Vous pouvez acquérir des Contenus Numériques par l'un des moyens de paiement proposés par la Société. Les moyens de paiements disponibles sont fonction des Contenus Numériques que Vous souhaitez acquérir et de votre pays de résidence. De même, le prix d’un Contenu Numérique peut varier selon le moyen de paiement sélectionné et selon votre pays de résidence. La Société ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour le Contenu Numérique concerné ne l’est pas au moment de votre commande.

Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande. Vous pouvez également être amené à créer un compte auprès de ce prestataire de paiement (par exemple, Paypal).

En cas de commande via une Application, les paiements seront traités par la Plateforme d’applications utilisée.

4.2 Sauf exception, les tarifs sont fixés dans la monnaie de votre pays de résidence et taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des éventuels taux de change et frais liés à un mode de paiement particulier. Tous les frais consécutifs aux opérations bancaires, notamment lors d’un virement international, sont à votre charge. Si la somme due pour l’achat du Contenu Numérique ne Nous parvient pas dans son intégralité, Nous ne pourrons pas valider votre commande. Nous pourrons alors Vous proposer soit de compléter votre paiement, soit d’annuler votre commande et de Vous rembourser les sommes que Nous aurons perçues dans le cadre de ce paiement. Les frais de communication liés à l’acquisition et à l’utilisation de Contenus Numériques restent à la charge de l'Utilisateur.

4.3 La Société peut à tout moment modifier ses tarifs, sans avertissement préalable. Toutefois, en cas de paiement par un moyen non instantané (par exemple, le chèque), le tarif applicable sera celui en vigueur le jour où le contrat a été conclu.

4.4 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur les Sites ou au sein des Applications, pour Vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l'Article 4.5 s'appliqueront. En tout état de cause, si Vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal avant d'effectuer tout paiement sur nos Sites ou au sein de nos Applications, si la loi ou la jurisprudence ou les usages applicables l’exigent.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur ses Sites et Applications, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S'il s'avère que Vous avez effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement libre et éclairé du titulaire du moyen de paiement, Overdream se réserve le droit de Vous sanctionner et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à votre encontre. Notez que Vous trouverez plus d’informations sur les sanctions non financières dans les Conditions Générales d'Utilisation et que ces sanctions pourront aller jusqu'à la suspension définitive de votre Compte.

De même, si Vous avez communiqué vos identifiants à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, Overdream pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de Vous.

ARTICLE 5. MODE D’ACHAT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

5.1 Pour une commande sur nos Sites :

Après avoir sélectionné un Contenu Numérique sur nos Sites, il Vous sera demandé de Vous identifier sur votre Compte.

Vous recevrez par courrier électronique une confirmation que votre commande a bien été prise en compte.

5.2 Pour une commande au sein de nos Applications :

Le processus de validation, de confirmation et de paiement de la commande dépend de la Plateforme d’applications utilisée et des paramètres que Vous avez sélectionnés sur votre appareil mobile. Nous Vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et de vente de ces plateformes pour en savoir plus.

5.3 Votre commande est acceptée et le contrat est conclu lorsqu’un email de confirmation Vous est envoyé ou lorsque Nous activons l’accès au Contenu Numérique.

5.4 Dans le cadre d’un contrat conclu avec un instrument de paiement ne permettant pas l’encaissement irrévocable à la commande de la somme due, le contrat sera résolu de plein droit si la somme due n’est pas effectivement encaissée par Nous au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date de formation du contrat.

5.5 Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Overdream pourra Vous demander de fournir un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile avant de valider votre commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Overdream de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces dans le délai imparti ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Overdream se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Overdream se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un paiement au titre d’une précédente commande non encore régularisé ou en cas d’un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 6. CONTENUS NUMÉRIQUES

6.1 Crédits

6.1.1 Sur ses Sites et au sein des Applications, la Société peut Vous proposer d’acquérir des droits d’utilisation sur des Crédits, notamment des G-Stones (crédits échangeables contre des objets virtuels). Les Crédits Vous permettent d’accéder à du contenu mis à votre disposition par Overdream sur les Sites et/ou dans certaines Applications.

6.1.2 Les Crédits sont valables dès qu’ils ont été crédités sur votre Compte par Overdream et expirent le jour de la clôture de votre Compte.

6.1.3 Overdream peut, à sa seule discrétion, décider de limiter le nombre de Crédits que Vous pouvez acheter en une seule fois et/ou pouvez conserver sur votre Compte à tout moment.

6.1.4 Quelle que soit la terminologie utilisée, Overdream ne vous fournit qu’un droit d’utilisation sur les Crédits et non un droit de propriété, ce que vous reconnaissez expressément. Vous reconnaissez que les Crédits n’ont aucune valeur financière dans le monde réel et ne constituent en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit. Vous ne devez en aucun cas transférer, vendre ou autrement échanger (ni tenter de le faire) des droits d’utilisation sur les Crédits en-dehors des Sites, des Applications et de leurs règles.

6.2 Eléments de Jeux

6.2.1 Overdream Vous permet d’acquérir des droits d’utilisation sur des Eléments de Jeux, tels que définis ci-après. Par Eléments de Jeux, il faut entendre tous les éléments qui Vous sont proposés à l’achat sur les Sites ou au sein des Applications, y compris, mais sans s’y limiter, les objets virtuels, cartes, éléments de personnalisation et services utilisables au sein des Applications.

6.2.2 Quelle que soit la terminologie utilisée, Overdream ne Vous fournit qu’un droit d’utilisation sur les Eléments de Jeux et non un droit de propriété, ce que Vous reconnaissez expressément. Vous reconnaissez que les Eléments de Jeux sont et restent la propriété exclusive de la Société. Vous reconnaissez que les Eléments de Jeux n’ont aucune valeur financière dans le monde réel et ne constitue en aucun cas une monnaie ou un bien quel qu’il soit. Vous ne devez en aucun cas transférer, vendre ou autrement échanger (ni tenter de le faire) des droits d’utilisation sur des Eléments de Jeux en-dehors des Applications et de leurs règles.

6.2.3 Veuillez noter que les Eléments de Jeux peuvent avoir une date d’expiration. En tout état de cause, les Eléments de Jeux étant associés à votre Compte, Vous n’aurez plus accès à ces éléments en cas de clôture de votre Compte, quelle qu’en soit la cause, sans que Vous puissiez prétendre à un quelconque dédommagement, de quelque nature de que ce soit.

ARTICLE 7. REMBOURSEMENT – RETRACTATION

7.1 Remboursement

Les Contenus Numériques NE DONNENT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT, même en cas de non-utilisation. Overdream n'est pas responsable des erreurs ou omissions de l'Utilisateur.

7.2 Rétractation

Conformément à la législation applicable, lorsque Vous achetez du Contenu Numérique, Vous acceptez expressément que celui-ci sera mis à votre disposition immédiatement. Par conséquent, Vous renoncez expressément à l’exercice de Votre droit de rétractation en ce qui concerne l’achat de Contenus Numériques.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

En passant commande sur nos Sites ou au sein de nos Applications, Vous pouvez être amené à Nous communiquer des informations personnelles. Les informations personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalités le traitement de votre commande et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui Vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit via le Support, contact@overdream.fr, ou par voie postale, OVERDREAM 3 rue d’Anjou,75008 PARIS, FRANCE en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des données Vous concernant.

Pour toute information sur la manière dont sont traitées vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIE

9.1 L’UTILISATION DES CONTENUS NUMERIQUES S’EFFECTUE SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR.

9.2 LES CONTENUS NUMERIQUES SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, OVERDREAM EXCLUT TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE DES CONTENUS NUMERIQUES, LA SATISFACTION DE L’UTILISATEUR OU LEUR APTITUDE A REPONDRE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.

9.3 OVERDREAM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REMBOURSEMENT DANS LE CAS D'UNE BAISSE DE PRIX OU D'UNE OFFRE PROMOTIONNELLE.

9.4 OVERDREAM NE SERA TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE LA PERTE OU DES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS POUR PERTE DE BENEFICE, ARRET D’EXPLOITATION, PERTE DE DONNEES, PERTE DE CLIENTELE OU TOUTE PERTE PECUNIAIRE) DU FAIT DE L'ACHAT DES CONTENUS NUMERIQUES.

9.5 LA RESPONSABILITE D’OVERDREAM NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.

9.6 OVERDREAM NE SAURAIT ETRE TENUE PAR AILLEURS RESPONSABLE DES PROBLEMES TECHNIQUES INDEPENDANTS DES CONTENUS NUMERIQUES, TELS QUE : DES PROBLEMES DE COMMUNICATION DUS AU FOURNISSEUR ACCES INTERNET DU CLIENT (LENTEUR OU INTERRUPTION TOUJOURS POSSIBLE), CONTRAINTES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSMISSIONS DE DONNEES D’INFORMATIONS VIA LES RESEAUX ET D’ATTEINTE AUX DONNEES, PROBLEMES TECHNIQUES RENCONTRES PAR L’HEBERGEUR D’OVERDREAM. POUR DES RAISONS TECHNIQUES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE PANNE DE RESEAU, UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DES SERVICES EST POSSIBLE.

9.7 DANS CERTAINS PAYS, LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT OU RESTREIGNENT LE LIBRE ACCES A CERTAINES ŒUVRES DE L'ESPRIT ; VOUS VOUS ENGAGEZ A VERIFIER QU'AU REGARD DE LA LOI DU LIEU DE SA COMMANDE, IL N'EXISTE PAS DE SEMBLABLES INTERDITS OU RESTRICTIONS CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES COMMANDES. DE MANIERE GENERALE, OVERDREAM N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE SI LES CONTENUS NUMERIQUES NE SONT PAS CONFORMES A LA LEGISLATION DU LIEU DE LEUR COMMANDE.

9.8 LA RESPONSABILITE D’OVERDREAM CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES NE POURRA ETRE ENGAGEE DU FAIT DU CARACTERE ILLICITE DE LA COMMANDE ET DE L'USAGE QUE VOUS EN FAITES.

9.9 Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilité. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s'appliquer à Vous.

9.10 Sous réserve des stipulations qui précédent, si la responsabilité d’Overdream devait être engagée dans le cadre de votre utilisation des Contenus Numériques, le montant de l'indemnisation à laquelle Vous pourriez prétendre est limité au montant que Vous avez expressément payé pour le(s) Contenu(s) Numérique(s).

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Loi applicable : Les CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.

10.2 Divisibilité : Si l'une des conditions ou termes de ce Contrat était considéré(e) comme illégal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprimé(e) sans préjudice de l'application des autres dispositions.

10.3 Modification des CGV : Overdream se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV afin de les tenir à jour avec les Contenus Numériques proposés. La date de dernière mise à jour inscrite en bas des CGV Vous permet d’être avisé de toute modification récente. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur les Sites et Applications.

10.4 Litiges : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Overdream et Vous seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour les consommateurs de l’Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.